J.O. 47 du 25 février 2003
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Texte paru au JORF/LD page 03335
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Arrêté du 4 février 2003 portant transformation en poste comptable secondaire de la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie
NOR : BUDR0306104A
Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du 4 août 1962 portant désignation d'un ordonnateur secondaire en Algérie ;
Vu le décret no 66-912 du 7 décembre 1966 relatif aux comptables et régisseurs de recettes et d'avances chargés d'exécuter les recettes et dépenses publiques à l'étranger, modifié par le décret no 89-535 du 28 juillet 1989 ;
Vu le décret no 66-913 du 7 décembre 1966 relatif aux modalités d'exécution des recettes et dépenses publiques à l'étranger ;
Vu le décret no 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'Etat à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1
Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Algérie est supprimée.Article 2
A compter du 1er janvier 2003, il est créé une trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie. Ce poste comptable est rattaché à la trésorerie générale pour l'étranger.Article 3
Le trésorier auprès de l'ambassade de France en Algérie est un comptable direct du Trésor ayant la qualité de comptable secondaire.Article 4
Les régies placées auprès du poste diplomatique et des postes consulaires, ainsi que les régies des autres services de l'Etat en Algérie, sont rattachées à la trésorerie auprès de l'ambassade de France en Algérie.Article 5
Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur général de l'administration au ministère des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 février 2003.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
O. Gloux
Le ministre des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le secrétaire des affaires étrangères,
A. Leclere